AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 11 Juin 1986 - n° 24INSTRUCTION (EN MATIÈRE PÉNALE). — Actes d'instruction. Pouvoirs du juge d'instruction d'informer. Conditions. Réquisitoire introductif du procureur de la République (C. proc. pén., art. 80)

INSTRUCTION (EN MATIÈRE PÉNALE). — Actes d'instruction. Pouvoirs du juge d'instruction d'informer. Conditions. Réquisitoire introductif du procureur de la République (C. proc. pén., art. 80)

La Semaine Juridique Edition Générale - 11 Juin 1986 - n° 24

EXTRAIT *

(Cass. crim., C., 9 avril 1986 ; Moroni). Selon l'article 80 du Code de procédure pénale, le juge d'instruction ne peut informer qu'en vertu d'un réquisitoire du procureur de la République (pourvoi c. Bastia 15 janvier 1986).

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°24 . 1986-06-11


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