AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 11 Juin 1986 - n° 24JUGEMENTS ET ARRÊTS (EN MATIÈRE CIVILE).— Motivation. Arrêt motivant sa décision sur le caractère abusif d'une saisie conservatoire reconnu par un précédent jugement. Motivation fondée sur une simple référence (non). Preuve motivant sa décision. Motivation suffisante (oui)

JUGEMENTS ET ARRÊTS (EN MATIÈRE CIVILE).— Motivation. Arrêt motivant sa décision sur le caractère abusif d'une saisie conservatoire reconnu par un précédent jugement. Motivation fondée sur une simple référence (non). Preuve motivant sa décision. Motivation suffisante (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 11 Juin 1986 - n° 24

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, R., 8 avril 1986 ; Dame Waldvogel). La Cour d'appel qui a fondé sa décision sur le caractère abusif d'une saisie conservatoire, tel qu'il avait été reconnu par un précédent jugement, a, en retenant les énonciations de celui-ci, intervenu dans le même litige, non pas à titre de simple référence mais comme élément de preuve motivant sa propre décision, satisfait aux exigences de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile (pourvoi c. Colmar, 1 Ch. civile, 9 mai 1984).

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N°24 . 1986-06-11


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