AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 11 Juin 1986 - n° 24JUGEMENTS ET ARRÊTS (EN MATIÈRE CIVILE). — Office du juge. Obligation d'entendre ou d'appeler une partie avant de la juger (nouveau C. proc. civ., art. 14). Inobservation par le juge du fond. Juge d'instance. Opposition à une injonction de payer déclarée irrecevable. Président de l'association exclu de l'association ayant reçu la signification de l'ordonnance. Condamnation de l'association prise en la personne de son président au paiement (non). Cassation

JUGEMENTS ET ARRÊTS (EN MATIÈRE CIVILE). — Office du juge. Obligation d'entendre ou d'appeler une partie avant de la juger (nouveau C. proc. civ., art. 14). Inobservation par le juge du fond. Juge d'instance. Opposition à une injonction de payer déclarée irrecevable. Président de l'association exclu de l'association ayant reçu la signification de l'ordonnance. Condamnation de l'association prise en la personne de son président au paiement (non). Cassation

La Semaine Juridique Edition Générale - 11 Juin 1986 - n° 24

EXTRAIT *

(Cass. civ. 2e, C., 11 avril 1986 ; Association des Antillais « Le Volcan »). Selon l'article 14 du nouveau Code de procédure civile nulle partie ne peut être jugée sans avoir été entendue ou appelée. A violé ce texte le tribunal d'instance qui, pour déclarer irrecevable l'opposition faite à une ordonnance d'injonction de payer par le Président d'une association et condamner celle-ci à exécuter ladite ordonnance, a énoncé qu'à la date à laquelle cette ordonnance avait été signifiée au Président, (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°24 . 1986-06-11


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement