AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 11 Juin 1986 - n° 24PRESCRIPTION (EN MATIÈRE CIVILE). — Prescription quinquennale. C. civ., art. 2277. C. trav., art. L. 143-14. Champ d'application. Action en paiement d'un solde après apurement des comptes d'un salarié (non). Absence de périodicité

PRESCRIPTION (EN MATIÈRE CIVILE). — Prescription quinquennale. C. civ., art. 2277. C. trav., art. L. 143-14. Champ d'application. Action en paiement d'un solde après apurement des comptes d'un salarié (non). Absence de périodicité

La Semaine Juridique Edition Générale - 11 Juin 1986 - n° 24

EXTRAIT *

(Cass. soc., R., 9 avril 1986 ; Denoyelle). L'action en paiement d'un solde après apurement des comptes d'un salarié, portant sur des sommes qui ne sont pas payables à termes périodiques et dont le montant est insusceptible d'être déterminé à l'avance, n'est pas soumise à la prescription quinquennale édictée par les articles L. 143-14 du Code du travail et 2277 du Code civil (pourvoi c. Douai, 9 décembre 1982).

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N°24 . 1986-06-11


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