AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 11 Juin 1986 - n° 24PREUVE (EN MATIÈRE CIVILE). — Commencement de preuve par écrit. Acte émanant de celui contre lequel la demande est formée rendant vraisemblable le fait allégué. Réponses à des sommations interpellatives mentionnées par l'huissier. Commencement de preuve par écrit (non)

PREUVE (EN MATIÈRE CIVILE). — Commencement de preuve par écrit. Acte émanant de celui contre lequel la demande est formée rendant vraisemblable le fait allégué. Réponses à des sommations interpellatives mentionnées par l'huissier. Commencement de preuve par écrit (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 11 Juin 1986 - n° 24

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, C., 10 avril 1986 ; Mme Henin). Constitue un commencement de preuve par écrit tout acte qui émane de celui contre lequel la demande est formée et qui rend vraisemblable le fait allégué ; tel n'est pas le cas de ses seules réponses mentionnées par un huissier dans des sommations interpellatives (pourvoi c. Nouméa, 3 mai 1984).

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N°24 . 1986-06-11


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