AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 11 Juin 1986 - n° 24PROCÉDURE PÉNALE. — Publicité de l'audience. Preuve. Mentions d'un arrêt de Cour d'appel

PROCÉDURE PÉNALE. — Publicité de l'audience. Preuve. Mentions d'un arrêt de Cour d'appel

La Semaine Juridique Edition Générale - 11 Juin 1986 - n° 24

EXTRAIT *

(Cass. crim., R., 7 avril 1986 ; Siddiq). Lorsqu'il résulte de plusieurs mentions de l'arrêt de la Cour d'appel que celui-ci a été prononcé publiquement, ces mentions ont une portée générale et constatent non seulement la publicité de l'audience à laquelle la décision a été rendue mais également celle de l'audience précédente au cours de laquelle ont eu lieu les débats (pourvoi c. Paris 1er février 1985).

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°24 . 1986-06-11


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