AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 11 Juin 1986 - n° 24PROPRIÉTÉ. - Accession. C. civ., art. 555 relatif aux constructions faites par un tiers sur le terrain d'autrui. Inapplicabilité. Caractérisation

PROPRIÉTÉ. - Accession. C. civ., art. 555 relatif aux constructions faites par un tiers sur le terrain d'autrui. Inapplicabilité. Caractérisation

La Semaine Juridique Edition Générale - 11 Juin 1986 - n° 24

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, R., 10 avril 1986 ; Société Delaunay et Castel et autre). L'article 555 du Code civil relatif, notamment, aux constructions faites par un tiers sur le terrain d'autrui, est inapplicable lorsque les travaux ont été effectués en exécution d'une convention qui fait la loi des parties (pourvoi c. Paris, 11 juillet 1984).

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N°24 . 1986-06-11


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