AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 11 Juin 1986 - n° 24RECEL. — Éléments constitutifs. Directeur de banque. Recel de sommes provenant d'usage de faux et de corruption passive d'employé

RECEL. — Éléments constitutifs. Directeur de banque. Recel de sommes provenant d'usage de faux et de corruption passive d'employé

La Semaine Juridique Edition Générale - 11 Juin 1986 - n° 24

EXTRAIT *

(Cass. crim., R., 7 avril 1986 ; Poussines). Le directeur d'une agence de banque qui, connaissant le caractère fictif d'une société dont le seul rôle est de délivrer de fausses factures pour couvrir les activités illégales d'ateliers clandestins, accepte en échange de sommes d'argent qui lui sont versées à l'insu et sans le consentement de la banque, que soient versées sur le compte de cette société ouvert dans son agence, des remises de chèques immédiatement suivies de décaissements en numéraires (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°24 . 1986-06-11


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