AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 11 Juin 1986 - n° 24RÈGLEMENT JUDICIAIRE-LIQUIDATION DES BIENS. - Créanciers. Créance de la masse (oui). Indemnité d'occupation due au bailleur pour une période d'occupation par la personne morale postérieure à l'ouverture de la procédure collective. Production obligatoire (non)

RÈGLEMENT JUDICIAIRE-LIQUIDATION DES BIENS. - Créanciers. Créance de la masse (oui). Indemnité d'occupation due au bailleur pour une période d'occupation par la personne morale postérieure à l'ouverture de la procédure collective. Production obligatoire (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 11 Juin 1986 - n° 24

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, C. partielle, 10 avril 1986 ; Ferrari ès-qualités et autres. Violent l'article 35 de la loi du 13 juillet 1967 les juges du fond qui, pour rejeter la demande du bailleur d'une société d'une indemnité d'occupation provisionnelle pour la période postérieure à la date à laquelle la personne morale a été déclarée en règlement judiciaire, énoncent que les sommes pouvant être dues à ce titre constituent pour le propriétaire une créance dans la masse qui doit être produite entre les mains (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°24 . 1986-06-11


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