AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 11 Juin 1986 - n° 24RESPONSABILITÉ CIVILE. — Accidents de la circulation. L. 5 juillet 1985. Implication d'un véhicule terrestre à moteur. Faute du conducteur (L. 5 juillet 1985, art. 4). Limitation ou exclusion de l'indemnisation des dommages subis par lui. Cyclomotoriste victime. Conduite sous l'empire d'un état alcoolique. Condamnation de l'auteur de l'accident à l'indemnisation Intégrale des dommages subis par le cyclomotoriste (non). Cassation

RESPONSABILITÉ CIVILE. — Accidents de la circulation. L. 5 juillet 1985. Implication d'un véhicule terrestre à moteur. Faute du conducteur (L. 5 juillet 1985, art. 4). Limitation ou exclusion de l'indemnisation des dommages subis par lui. Cyclomotoriste victime. Conduite sous l'empire d'un état alcoolique. Condamnation de l'auteur de l'accident à l'indemnisation Intégrale des dommages subis par le cyclomotoriste (non). Cassation

La Semaine Juridique Edition Générale - 11 Juin 1986 - n° 24

EXTRAIT *

(Cass. civ 2e, C., 11 avril 1986 ; M. Pénisson). Selon l'article 4 de la loi du 5 juillet 1985 la faute du conducteur est de nature à limiter ou à exclure l'indemnisation des dommages qu'il a subis dans un accident. N'a pas donné de base légale à sa décision la Cour d'appel qui, pour faire droit à la demande d'indemnisation d'un cyclomotoriste, a retenu que les éléments de fait établissent l'intervention active dans la réalisation du dommage de l'automobile présente sur les lieux, sans rechercher (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°24 . 1986-06-11


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