AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 11 Juin 1986 - n° 24RESPONSABILITÉ CIVILE. — Accidents de la circulation. L. 5 juillet 1985. Implication d'un véhicule terrestre à moteur. Obstacle. Absence de lien de causalité entre la faute du conducteur et le dommage subi (non). Relaxe du conducteur du délit de blessures involontaires. Autorité de la chose jugée au pénal (non). Condamnation possible du conducteur à réparer le préjudice subi par la victime (oui)

RESPONSABILITÉ CIVILE. — Accidents de la circulation. L. 5 juillet 1985. Implication d'un véhicule terrestre à moteur. Obstacle. Absence de lien de causalité entre la faute du conducteur et le dommage subi (non). Relaxe du conducteur du délit de blessures involontaires. Autorité de la chose jugée au pénal (non). Condamnation possible du conducteur à réparer le préjudice subi par la victime (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 11 Juin 1986 - n° 24

EXTRAIT *

(Cass. civ. 2e, C., 11 avril 1986 : M Pénisson). L'absence d'un lien de causalité entre la faute d'un conducteur et le dommage subi par la victime n'exclut pas que le véhicule puisse être impliqué dans l'accident au sens de l'article 1er de la loi du 5 juillet 1985. Dès lors est inopérant le moyen qui fait grief à un arrêt, ayant condamné le conducteur d'une automobile à réparer le préjudice subi par un cyclomotoriste, d'avoir violé l'autorité de la chose jugée s'attachant à la décision pénale qui (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°24 . 1986-06-11


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