AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 11 Juin 1986 - n° 24RESPONSABILITÉ CIVILE. — Commettants. Préposé. Abus de fonctions. Employé de garage. Utilisation d'un véhicule de service destiné à un client pour un déplacement privé en dehors de ses heures de travail. Absence d'autorisation de l'employeur. Responsabilité du commettant (non)

RESPONSABILITÉ CIVILE. — Commettants. Préposé. Abus de fonctions. Employé de garage. Utilisation d'un véhicule de service destiné à un client pour un déplacement privé en dehors de ses heures de travail. Absence d'autorisation de l'employeur. Responsabilité du commettant (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 11 Juin 1986 - n° 24

EXTRAIT *

(Cass. civ. 2e, C. partielle, 11 avril 1986 ; U.A.P. et autres). En vertu de l'article 1384, alinéa 5, du Code civil le commettant n'est pas responsable du dommage causé par son préposé qui. agissant sans autorisation à des fins étrangères à ses attributions, s'est placé hors des fonctions auxquelles il était employé. A violé le texte susvisé la Cour d'appel qui, pour déclarer un commettant civilement responsable des dommages causés par son préposé alors qu'il conduisait pour un déplacement privé, (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°24 . 1986-06-11


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