AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 11 Juin 1986 - n° 24SAISIE-ARRÊT. - Procédure. Créance portant sur des effets mobiliers autres qu'une somme d'argent. Effet de la signification du jugement de validité. C. proc. civ. ancien, art. 579. Conséquences

SAISIE-ARRÊT. - Procédure. Créance portant sur des effets mobiliers autres qu'une somme d'argent. Effet de la signification du jugement de validité. C. proc. civ. ancien, art. 579. Conséquences

La Semaine Juridique Edition Générale - 11 Juin 1986 - n° 24

EXTRAIT *

(Cass. civ. 2e, C., 11 avril 1986 ; M. Bellard). De l'article 579 du Code de procédure civile (ancien) il résulte que lorsque la créance saisie arrêtée porte sur des effets mobiliers autres qu'une somme d'argent, la signification du jugement de validité au tiers saisi n'opère pas transport au saisissant de la créance saisie arrêtée et le créancier est alors tenu de faire procéder à la vente des effets saisis arrêtés pour le prix en être distribué par voie de contribution (pourvoi c. Versailles, 24 (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°24 . 1986-06-11


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement