AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 11 Juin 1986 - n° 24SALAIRES. - Paiement. Modification importante du contrat de travail. Contrat considéré comme non rompu par le salarié. Employeur pouvant être tenu de maintenir la rémunération antérieure (non)

SALAIRES. - Paiement. Modification importante du contrat de travail. Contrat considéré comme non rompu par le salarié. Employeur pouvant être tenu de maintenir la rémunération antérieure (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 11 Juin 1986 - n° 24

EXTRAIT *

(Cass. soc., R., 10 avril 1986 ; Monnet). Le maintien des conditions antérieures de rémunération ne peut être imposé à l'employeur par une action du salarié ayant pour seul objet l'exécution du contrat de travail que ce dernier n'avait pas considéré comme rompu du chef de la modification importante à lui imposée (pourvoi c. Paris, 18e Ch. A, 26 avril 1983).

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N°24 . 1986-06-11


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