AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 11 Juin 1986 - n° 24SALAIRES. — Paiement. Personne engagée au titre d'un « stage pratique en entreprise ». L. 10 juillet 1979. Obligation légale faite à l'employeur. Obstacle à l'obligation de respecter les conditions de rémunération contractuellement prévues (non)

SALAIRES. — Paiement. Personne engagée au titre d'un « stage pratique en entreprise ». L. 10 juillet 1979. Obligation légale faite à l'employeur. Obstacle à l'obligation de respecter les conditions de rémunération contractuellement prévues (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 11 Juin 1986 - n° 24

EXTRAIT *

(Cass. soc., C., 10 avril 1986 ; dame Straub). Le juge ne saurait, sans violer l'article 1134 du Code civil, débouter une personne engagée par une entreprise en qualité de stagiaire au titre d'un « stage pratique en entreprise » conformément à la loi n° 79-575 du 10 juillet 1979, de sa demande en paiement de commissions sur des ventes réalisées par elle au motif que cette loi n'ayant créé à l'entreprise aucune autre obligation que celle de verser chaque mois à la stagiaire 90% du S.M.I.C., ce qui (...)

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N°24 . 1986-06-11


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