AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 11 Juin 1986 - n° 24SÉCURITÉ SOCIALE. — Assujettissement. Orthophoniste. Auxiliaire médical employé pour l'hospitalisation à domicile. Agrément par le service hospitalier. Choix de l'auxiliaire par le malade sur une liste. Rémunération selon le tarif du secteur libéral. Système du tiers payant assuré par l'hôpital. Affiliation au régime général (non)

SÉCURITÉ SOCIALE. — Assujettissement. Orthophoniste. Auxiliaire médical employé pour l'hospitalisation à domicile. Agrément par le service hospitalier. Choix de l'auxiliaire par le malade sur une liste. Rémunération selon le tarif du secteur libéral. Système du tiers payant assuré par l'hôpital. Affiliation au régime général (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 11 Juin 1986 - n° 24

EXTRAIT *

(Cass. soc, R., 9 avril 1986 ; C.P.A.M. de Paris c. Mme Lecuyer- Beaudoin). Les auxiliaires médicaux dont les services sont utilisés pour l'hospitalisation à domicile étant choisis librement par le malade parmi ceux de sa connaissance ou sur une liste d'agrément fournie par le service, et étant rémunérés sur la base du tarif du secteur libéral suivant un système particulier de tiers payant dans lequel le service d'hospitalisaiton à domicile assure seulement la transmission des fonds sans que la rémunération (...)

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N°24 . 1986-06-11


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