AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 11 Juin 1986 - n° 24SYNDICATS PROFESSIONNELS. — Activité syndicale dans l'entreprise. Délégué syndical au comité central d'entreprise. Désignation. Organisation syndicale représentative (oui). Organisation syndicale résultant de la fusion de deux syndicats. Désignation antérieure du représentant syndical au comité d'établissement par le premier syndicat. Désignation antérieure au comité centrai d'entreprise par le deuxième syndicat. Validité (oui)

SYNDICATS PROFESSIONNELS. — Activité syndicale dans l'entreprise. Délégué syndical au comité central d'entreprise. Désignation. Organisation syndicale représentative (oui). Organisation syndicale résultant de la fusion de deux syndicats. Désignation antérieure du représentant syndical au comité d'établissement par le premier syndicat. Désignation antérieure au comité centrai d'entreprise par le deuxième syndicat. Validité (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 11 Juin 1986 - n° 24

EXTRAIT *

(Cass. soc, R., 9 avril 1986 ; Fédération Française des syndicats de Banques et Établissements Financiers C.F.D.T. c. Société Générale et autres). Un syndicat résultant de la fusion de deux autres syndicats aux droits desquels il a succédé se trouve représentatif dans l'entreprise comme l'était l'un des deux premiers et, dès lors, est légalement justifiée la décision du tribunal de valider la désignation, par ce troisième syndicat au comité central d'entreprise d'une société, d'un représentant syndical (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°24 . 1986-06-11


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