AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 11 Juin 1986 - n° 24TESTAMENTS. — Testament olographe. Validité (non). Condition relative à la rédaction de la main du testateur. C. civ., art. 970. Intervention matérielle d'un tiers. Intervention constituant une substitution du tiers au testateur (oui). Appréciation souveraine des conclusions de l'expertise

TESTAMENTS. — Testament olographe. Validité (non). Condition relative à la rédaction de la main du testateur. C. civ., art. 970. Intervention matérielle d'un tiers. Intervention constituant une substitution du tiers au testateur (oui). Appréciation souveraine des conclusions de l'expertise

La Semaine Juridique Edition Générale - 11 Juin 1986 - n° 24

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, R., 8 avril 1986 ; Éliot). L'article 970 du Code civil, en prescrivant que le testament olographe soit écrit en entier de la main du testateur, a posé pour conditions de validité de l'acte, d'une part que ses dispositions expriment entièrement la volonté du testateur, d'autre part, que l'écriture de celui-ci soit reconnaissable, en dépit des marques d'assistance matérielle qu'un tiers aurait pu lui apporter, de manière à révéler qu'il en est bien le scripteur. En l'espèce, en faisant (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°24 . 1986-06-11


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement