Communautés européennes.

La Semaine Juridique Edition Générale - 10 Juin 1987 - n° 24

EXTRAIT *

Une décision du Conseil des Communautés européennes du 28 avril 1987 (87/267/C.E.E. : J.O.C.E. n° L. 134, 22 mai 1987) concerne la conclusion d'une Convention entre la C.E.E. et l'Autriche, la Finlande, l'Islande, la Norvège, la Suède et la Suisse, sur la simplification des formalités dans les échanges de marchandises. Il s'agit de la mise en place d'un document administratif unique se substituant aux déclarations actuelles. La C.E.E. et les divers pays dénommés par la Convention « pays de l'A.E.L.E. » (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°24 . 1987-06-10


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