Conflits de lois.

La Semaine Juridique Edition Générale - 10 Juin 1987 - n° 24

EXTRAIT *

Le principe de la légitimation par le mariage des enfants naturels, même d'origine adultérine, traduit une conception fondamentale actuelle du droit français, entraînant, par l'effet de l'ordre public, l'éviction en l'espèce, de la loi belge qui interdit la reconnaissance et la légitimation des enfants adultérins. D'autre part, l'article 331 du Code civil, dans sa rédaction en vigueur, en la cause, au jour du mariage du père, de nationalité belge, et de la mère de l'enfant adultérin, dispose que (...)

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N°24 . 1987-06-10


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