Saisie immobilière.

La Semaine Juridique Edition Générale - 10 Juin 1987 - n° 24

EXTRAIT *

Des articles 710 et 711 du Code de procédure civile (ancien) il résulte que le tribunal ne peut subordonner à des conditions particulières la validité d'une surenchère portée par une personne qui n'est pas atteinte d'une des incapacités prévues par le second de ces textes. Dès lors, dans le cas où le saisissant a contesté la validité de la surenchère en alléguant l'insolvabilité notoire de surenchérisseur, a violé le texte susvisé le tribunal qui, tout en relevant que la preuve de cette insolvabilité (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°24 . 1987-06-10


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