AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 10 Juin 1987 - n° 24Le contrôle de la Cour de cassation en matière de faillite (suite et fin)

Le contrôle de la Cour de cassation en matière de faillite (suite et fin)

La Semaine Juridique Edition Générale - 10 Juin 1987 - n° 24

EXTRAIT *

222. — Il appartient aux juridictions du fond de constater que le débiteur ne propose pas ou n'obtient pas de concordat, ou d'apprécier qu'il n'a pas ou qu'il n'a plus la possibilité de proposer un concordat sérieux (v. supra, n° 91 et n° 220)Note 1 [PS] . 223. — Leur pouvoir souverain ne va pas au-delà car, à partir de cette constatation ou énonciation, elles doivent, à quelque époque de la procédure que ce soit, convertir le règlement judiciaire en liquidation des biens (art. 79, L. 1967)Note 2 (...)

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N°24 . 1987-06-10


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