AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 10 Juin 1987 - n° 24PROTECTION DES CONSOMMATEURS. — Crédit immobilier. L. 13 juillet 1979. Délai de grâce pour le remboursement des prêts. Sociétés de crédit foncier. D. 28 février 1852. Primauté de la législation protectrice des emprunteurs.

PROTECTION DES CONSOMMATEURS. — Crédit immobilier. L. 13 juillet 1979. Délai de grâce pour le remboursement des prêts. Sociétés de crédit foncier. D. 28 février 1852. Primauté de la législation protectrice des emprunteurs.

La Semaine Juridique Edition Générale - 10 Juin 1987 - n° 24

Commentaires par Max HENRY et Jacques PREVAULT

EXTRAIT *

Trib. gr. inst. Laon, Réf., 11 décembre 1986 ; Époux Brismontier c. Crédit Foncier de France. Si l'article 26 du décret du 28 février 1852Note 1 sur les sociétés de crédit foncier dispose que « les juges ne peuvent accorder aucun délai pour le paiement des annuités », ce décret ne saurait cependant faire échec aux dispositions d'ordre public de la loi (règle supérieure au décret) du 13 juillet 1979 relative à l'information et à la protection des emprunteurs dans le domaine immobilier. L'article 2 (...)

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N°24 . 1987-06-10


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