AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 10 Juin 1987 - n° 24RÉGIMES MATRIMONIAUX. - Changement de régime. C. civ., art. 1397. Intérêt familial. Existence et légitimité. Appréciation d'ensemble. Opposition d'un des enfants. Interdiction du changement de régime (non).

RÉGIMES MATRIMONIAUX. - Changement de régime. C. civ., art. 1397. Intérêt familial. Existence et légitimité. Appréciation d'ensemble. Opposition d'un des enfants. Interdiction du changement de régime (non).

La Semaine Juridique Edition Générale - 10 Juin 1987 - n° 24

EXTRAIT *

Cass. civ. 1re, 17 juin 1986 ; Hercot c. époux Hercot. L'existence et la légitimité de l'intérêt familial, exigé par l'article 1397 du Code civil pour apporter un changement ou une modification au régime matrimonial, doivent faire l'objet d'une appréciation d'ensemble et le seul fait que l'un des membres de la famille risquerait de se trouver lésé n'interdit pas nécessairement le changement ou la modification du régime. LA COUR ; - Sur le moyen unique : - Attendu que M. Gilbert Hercot fait grief (...)

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N°24 . 1987-06-10


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