AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 10 Juin 1987 - n° 24Abandon d'enfants. — Déclaration judiciaire d'abandon. Obstacle. Condition. C. civ., art. 350, al. 4

Abandon d'enfants. — Déclaration judiciaire d'abandon. Obstacle. Condition. C. civ., art. 350, al. 4

La Semaine Juridique Edition Générale - 10 Juin 1987 - n° 24

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, C. partielle, (sans renvoi), 24 mars 1987 ; Dame P...). Aux termes du quatrième alinéa de l'article 350 du Code civil, l'abandon n'est pas déclaré si, au cours du délai d'un an pendant lequel les parents se sont désintéressés de l'enfant, un membre de la famille demande à en assumer la charge et si cette demande est jugée conforme à l'intérêt du mineur. Il en résulte que l'abandon ne peut non plus être déclaré lorsqu'un membre de la famille (en l'espèce l'oncle et la tante de la (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°24 . 1987-06-10


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