AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 10 Juin 1987 - n° 24Amnistie. — L. 4 août 1981. Effets. Art. 23. Maintien de la compétence de la Cour d'appel quant aux intérêts civils. Remise en question de l'action publique (non)

Amnistie. — L. 4 août 1981. Effets. Art. 23. Maintien de la compétence de la Cour d'appel quant aux intérêts civils. Remise en question de l'action publique (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 10 Juin 1987 - n° 24

EXTRAIT *

(Cass.crim., R., 24 mars 1987 ; Blayac). La Cour d'appel, qui est restée compétente en vertu des dispositions de l'article 23 de la loi du 4 août 1981, pour apprécier les conséquences dommageables d'une contravention amnistiée, ne remet pas en question l'action publique mais estime simplement, comme elle en a le pouvoir, que les éléments constitutifs de cette infraction sont réunis à la charge du prévenu, pour fonder sa décision quant aux intérêts civils (pourvoi c. Montpellier 14 février 1984).

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N°24 . 1987-06-10


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