AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 10 Juin 1987 - n° 24Appel (en matière pénale). — Pouvoirs des juges d'appel. Appel d'un jugement condamnant un prévenu pour abus de confiance et retenant tous les chefs de prévention. Arrêt de condamnation partielle et de relaxe partielle. Évocation (oui) (C. proc. pén., art. 520). Aggravation du sort de l'appelant (non)

Appel (en matière pénale). — Pouvoirs des juges d'appel. Appel d'un jugement condamnant un prévenu pour abus de confiance et retenant tous les chefs de prévention. Arrêt de condamnation partielle et de relaxe partielle. Évocation (oui) (C. proc. pén., art. 520). Aggravation du sort de l'appelant (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 10 Juin 1987 - n° 24

EXTRAIT *

(Cass. crim., R., 23 mars 1987 ; Revuelto-Corredera). Le tribunal correctionnel ayant déclaré le prévenu coupable du délit d'abus de confiance en retenant tous les chefs de la prévention, prononcé l'ajournement de la peine jusqu'à une date précisée, reçu la partie civile en sa constitution, et sursis à statuer sur sa demande, la Cour d'appel qui confirme la décision des premiers juges sur la déclaration de culpabilité concernant le détournement et qui infirme sur d'autres détournements reprochés (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°24 . 1987-06-10


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