AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 10 Juin 1987 - n° 24Assurances terrestres. — contrat d'assurance. Droits et obligations des parties. Assuré. Faute intentionnelle ou dolosive (C. ass., art. L. 113-1, al. 2) (non). Imprudence caractérisée (oui). Vol avec des clés volées. Omission de l'assuré de faire changer les serrures. Assureur. Garantie due

Assurances terrestres. — contrat d'assurance. Droits et obligations des parties. Assuré. Faute intentionnelle ou dolosive (C. ass., art. L. 113-1, al. 2) (non). Imprudence caractérisée (oui). Vol avec des clés volées. Omission de l'assuré de faire changer les serrures. Assureur. Garantie due

La Semaine Juridique Edition Générale - 10 Juin 1987 - n° 24

EXTRAIT *

(Cass civ. 1re, C.. 24 mars 1987 : Tonazzo) L imprudence caractérisée ne peut être identifiée à la faute intentionnelle ou dolosive de l'assuré, prévue par l'article L. 113-1. alinéa 2, du Code des assurances, laquelle implique que l'assuré a voulu, non seulement l'action ou l'omission génératrice du dommage, mais encore le dommage lui-même. En l'espèce, doit être cassée la décision de la Cour d'appel qui, pour écarter la garantie de l'assureur, à la suite du cambriolage de l'appartement de l'assuré, (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°24 . 1987-06-10


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