AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 10 Juin 1987 - n° 24Assurances terrestres. — Droits et obligations de l'assureur. Assureurs successifs. Responsabilité professionnelle d'un notaire. Dommage causé par la carence prolongée d'un notaire. Carence jusqu'à une date où la garantie était prise en charge par le second assureur. Second assureur. Garantie due

Assurances terrestres. — Droits et obligations de l'assureur. Assureurs successifs. Responsabilité professionnelle d'un notaire. Dommage causé par la carence prolongée d'un notaire. Carence jusqu'à une date où la garantie était prise en charge par le second assureur. Second assureur. Garantie due

La Semaine Juridique Edition Générale - 10 Juin 1987 - n° 24

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, R.. 24 mars 1987 ; La MutuelleGénérale Française Accidents). La Cour d'appel qui a relevé que, dans les circonstances de la cause, la faute d'un notaire, commise à l'origine sous l'empire d'un premier contrat d'assurance qui garantissait sa responsabilité professionnelle, n'avait provoqué le dommage dont il était demandé réparation que par la carence prolongée de cet officier public jusqu'à une date où la garantie était prise en charge par un second assureur, dont elle a retenu la (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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N°24 . 1987-06-10


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