AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 10 Juin 1987 - n° 24Avocats. — Exercice de la profession. Avocat rédacteur d'acte. Devoir de conseil. Caractérisation. Étendue. Prise en compte des circonstances de la cause

Avocats. — Exercice de la profession. Avocat rédacteur d'acte. Devoir de conseil. Caractérisation. Étendue. Prise en compte des circonstances de la cause

La Semaine Juridique Edition Générale - 10 Juin 1987 - n° 24

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, R., 24 mars 1987 ; B...). Les avocats rédacteurs d'actes sont, afin d'assurer l'efficacité des conventions, tenus à l'égard de toutes les parties d'un devoir de conseil, dont la mesure et la portée dépendent des circonstances. En l'espèce, la Cour d'appel qui a retenu la responsabilité de l'avocat défendeur, et qui a énoncé qu'il appartenait à celui-ci, rédacteur d'un acte sous-seing privé de promesse de vente d'un immeuble, d'appeler l'attention de l'acquéreur sur les risques de (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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N°24 . 1987-06-10


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