AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 10 Juin 1987 - n° 24Baux ruraux. — Fermage. Demande de révision. Demande prématurée. A) Irrecevabilité. C. rural, art. L. 411-13. B) Reprise de la demande au cours de l'instance et de la troisième année de jouissance. Validation de la saisine de la juridiction (non)

Baux ruraux. — Fermage. Demande de révision. Demande prématurée. A) Irrecevabilité. C. rural, art. L. 411-13. B) Reprise de la demande au cours de l'instance et de la troisième année de jouissance. Validation de la saisine de la juridiction (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 10 Juin 1987 - n° 24

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, R., 25 mars 1987 ; Sevestre). 1° Est irrecevable, en application de l'article L. 411-13 du Code rural la demande en révision du prix du fermage formée avant la troisième année de jouissance des lieux loués. 2° A cet égard, la reprise au cours de l'instance et de la troisième année de jouissance de la demande qui était irrecevable ne peut avoir pour effet de valider la saisine de la juridiction (pourvoi c. Grenoble 22 octobre 1984.

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N°24 . 1987-06-10


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