AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 10 Juin 1987 - n° 24Baux ruraux. — Fermage. Prix. Maximum réglementaire. Dépassement. Preneur. Bénéfice de la seule action de l'art. L. 411-13, C. rural

Baux ruraux. — Fermage. Prix. Maximum réglementaire. Dépassement. Preneur. Bénéfice de la seule action de l'art. L. 411-13, C. rural

La Semaine Juridique Edition Générale - 10 Juin 1987 - n° 24

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, C., 25 mars 1987 ; Rodier). La seule action dont dispose le preneur d'un bien rural lorsque le fermage prévu au bail dépasse le maximum fixé par l'arrêté préfectoral en vigueur est celle en révision du prix prévue par l'article L. 411-13 du Code rural qui doit être introduite au cours de la troisième année de jouissance (pourvoi c. Bourges 20 mars 1985).

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N°24 . 1987-06-10


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