AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 10 Juin 1987 - n° 24Compétence administrative ou judiciaire. — Voie de fait. Caractérisation (non). Construction par une commune d'un muret sur le domaine public. Litige relatif au préjudice causé à un propriétaire riverain. Compétence judiciaire (non)

Compétence administrative ou judiciaire. — Voie de fait. Caractérisation (non). Construction par une commune d'un muret sur le domaine public. Litige relatif au préjudice causé à un propriétaire riverain. Compétence judiciaire (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 10 Juin 1987 - n° 24

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, C. (sans renvoi), 24 mars 1987 ; Commune de La Barben). Si un muret édifié par une commune sur une place empêchait, en l'espèce, le demandeur d'accéder en automobile par cette plaoe à la maison dont il est propriétaire, la construction par la commune de ce muret sur le sol de son domaine public, dans l'exercice du pouvoir de l'aménager conformément à sa destination, ne saurait, contrairement à ce qu'a décidé la Cour d'appel, constituer une voie de fait, et dès lors, les juridictions (...)

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N°24 . 1987-06-10


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