AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 10 Juin 1987 - n° 24Conflits de lois. — Loi applicable. Responsabilité civile extracontractuelle. Accident de la circulation. Dommage subi par le passager d'un véhicule. Convention de La Haye, art. 3. Dérogation. Art. 4. Conditions d'application

Conflits de lois. — Loi applicable. Responsabilité civile extracontractuelle. Accident de la circulation. Dommage subi par le passager d'un véhicule. Convention de La Haye, art. 3. Dérogation. Art. 4. Conditions d'application

La Semaine Juridique Edition Générale - 10 Juin 1987 - n° 24

EXTRAIT *

(Cass. civ 1re. C partielle, 24 mars 1987 ; La Mutuelle Parisienne de Garantie et autre). Selon l'article 3 de la Convention de La Haye, la loi applicable à la responsabilité civile extracontractuelle découlant d un accident de la circulation est la loi interne de l'État sur le territoire duquel l'accident est survenu, et il résulte de l'article 4 qu est dérogé à cette régie dans le cas où plusieurs véhicules sont impliqués dans l'accident, si tous ces véhicules sont immatriculés dans un même État, (...)

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N°24 . 1987-06-10


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