AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 10 Juin 1987 - n° 24Contrats et obligations. — Clause pénale. Application. Somme due. Caractère d'une amende (non)

Contrats et obligations. — Clause pénale. Application. Somme due. Caractère d'une amende (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 10 Juin 1987 - n° 24

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, R., 25 mars 1987 ; Mme Deltour). Ne possède pas le caractère d'une amende la somme due en vertu d'une clause pénale (pourvoi c. Grenoble 5 juillet 1984).

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N°24 . 1987-06-10


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