AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 10 Juin 1987 - n° 24Contrats et obligations. — Droits et obligations des parties. Débiteur. Dette non contestée. Paiement des intérêts légaux. Somme due par l'effet de la loi (oui). Décharge au motif de surévaluation des sommes demandées constatée par lettre de la direction de la concurrence et des prix. Cassation

Contrats et obligations. — Droits et obligations des parties. Débiteur. Dette non contestée. Paiement des intérêts légaux. Somme due par l'effet de la loi (oui). Décharge au motif de surévaluation des sommes demandées constatée par lettre de la direction de la concurrence et des prix. Cassation

La Semaine Juridique Edition Générale - 10 Juin 1987 - n° 24

EXTRAIT *

(Cass civ. 3e, C. partielle, 25 mars 1987 ; Dormoy). Violent les dispositions de l'article 1153 du Code civil les juges du fond qui déchargent un débiteur des intérêts légaux aux motifs qu'il résulte d'une lettre de la direction de la concurrence et des prix que le coût des travaux en cause et la facturation des heures de travail ont été surévalués, alors que le montant de la dette n'est pas contesté et que les intérêts sont dus par l'effet de la loi (pourvoi c. Fort-de-France 21 février 1983).

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°24 . 1987-06-10


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement