AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 10 Juin 1987 - n° 24Divorce-Séparation de corps. — Divorce pour rupture de la vie commune. Clause de dureté. Rejet. Juges du fond. Appréciation souveraine des conséquence découlant du prononcé du divorce (oui)

Divorce-Séparation de corps. — Divorce pour rupture de la vie commune. Clause de dureté. Rejet. Juges du fond. Appréciation souveraine des conséquence découlant du prononcé du divorce (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 10 Juin 1987 - n° 24

EXTRAIT *

(Cass. civ. 2e, R.. 25 mars 1987 ; Dame L...). A pris en considération les conséquences découlant du prononcé du divorce pour rupture de la vie commune, la Cour d'appel qui, pour rejeter l'exception soulevée par l'épouse et tirée du caractère d'exceptionnelle dureté, a, par des énonciations souveraines, relevé que le divorce n'entraînera pas d'aggravation de la situation matérielle de l'épouse, que les certificats médicaux produits datent de l'année de l'introduction de l'action en divorce et que (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°24 . 1987-06-10


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