AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 10 Juin 1987 - n° 24Divorce-Séparation de corps. — Divorce pour rupture de la vie commune. Prononcé. Compatibilité avec la Convention européenne des droits de l'homme (oui)

Divorce-Séparation de corps. — Divorce pour rupture de la vie commune. Prononcé. Compatibilité avec la Convention européenne des droits de l'homme (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 10 Juin 1987 - n° 24

EXTRAIT *

(Cass. civ 2e, R., 25 mars 1987 : Dame L..). Le prononcé du divorce pour rupture de la vie commune n'est pas contraire aux dispositions de l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (pourvoi c. Versailles 5 décembre 1984).

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°24 . 1987-06-10


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