AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 10 Juin 1987 - n° 24Divorce-Séparation de corps. — Effets du divorce. Prestation compensatoire. Finalité. Conséquence. Prise en compte d'éléments postérieurs au divorce (non)

Divorce-Séparation de corps. — Effets du divorce. Prestation compensatoire. Finalité. Conséquence. Prise en compte d'éléments postérieurs au divorce (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 10 Juin 1987 - n° 24

EXTRAIT *

(Cass. civ. 2e, C., 25 mars 1987 ; Dame L...). La prestation compensatoire est destinée à compenser autant qu'il est possible la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives des époux et le juge la fixe en tenant compte de leur situation au moment du divorce. Encourt la cassation l'arrêt qui s'est placé à une date postérieure à celle du prononcé du divorce pour apprécier l'existence du droit de l'épouse à bénéficier d'une prestation compensatoire (pourvoi c. Versailles (...)

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N°24 . 1987-06-10


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