AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 10 Juin 1987 - n° 24Enrichissement sans cause. — Action « de in rem verso ». 1° Enrichi tenu dans la mesure de son enrichissement. Application du principe. 2° Intérêts de la créance. Intérêts moratoires. Point de départ. Constatation judiciaire de la créance (oui)

Enrichissement sans cause. — Action « de in rem verso ». 1° Enrichi tenu dans la mesure de son enrichissement. Application du principe. 2° Intérêts de la créance. Intérêts moratoires. Point de départ. Constatation judiciaire de la créance (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 10 Juin 1987 - n° 24

EXTRAIT *

(Cass. com., R., 24 mars 1987 ; Rousseau c. Société Biscottes l'Angevine). A fait une juste application des régies de l'enrichissement sans cause, suivant lesquelles l'enrichi n'est tenu que dans la limite de son enrichissement, la Cour d'appel qui a décidé que l'employé d'une société qui, sans l'accord du gérant, avait passé commande d'un matériel à un fabricant et lui avait versé un acompte avec ses deniers personnels, ne serait pas remboursé intégralement par la société de la somme ainsi avancée (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°24 . 1987-06-10


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