AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 10 Juin 1987 - n° 24Étrangers. — Infractions. Sanction complémentaire. Interdiction du territoire français. C. santé publ., art. L. 630-1. Conséquences quant à l'exécution de la peine principale

Étrangers. — Infractions. Sanction complémentaire. Interdiction du territoire français. C. santé publ., art. L. 630-1. Conséquences quant à l'exécution de la peine principale

La Semaine Juridique Edition Générale - 10 Juin 1987 - n° 24

EXTRAIT *

(Cass. crim., C. (sans renvoi). 25 mars 1987 : Proc Rép. près le Trib. gr. inst. Rennes). L'interdiction du territoire français prononcée à titre de peine complémentaire contre un étranger condamné en application de l'article L. 630-1 du Code de la santé publique implique celle de séjourner en France durant l'exécution de la peine principale, ailleurs que dans l'établissement où celle-ci est exécutée. Par suite, le tribunal correctionnel qui rejette la requête du Procureur de la République lui ayant (...)

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N°24 . 1987-06-10


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