AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 10 Juin 1987 - n° 24Impôts et contributions. — Recouvrement. Action relative au recouvrement. Qualité pour agir. Demandeur. Précision nécessaire de sa qualité de comptable. C.G.I., art 1907. L. Proc. fisc., art. L. 252

Impôts et contributions. — Recouvrement. Action relative au recouvrement. Qualité pour agir. Demandeur. Précision nécessaire de sa qualité de comptable. C.G.I., art 1907. L. Proc. fisc., art. L. 252

La Semaine Juridique Edition Générale - 10 Juin 1987 - n° 24

EXTRAIT *

(Cass. com., Irrecevable, 24 mars 1987 : Directeur général des impôts c. Société Sken Construction) Lorsque les impôts sont recouvrés par un comptable de la direction générale des impôts, le receveur territorialement compétent est le comptable chargé du recouvrement, au sens des articles 1907 du Code général des impôts et L 252 du Livre des procédures fiscales, investi personnellement d'un mandat de représentation de l'État pour exercer les actions en justice relatives au recouvrement des impôts. (...)

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N°24 . 1987-06-10


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