AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 10 Juin 1987 - n° 24Légitime défense. — Effets, c. pén., art. 328. Constatation nécessaire de tous les éléments constitutifs

Légitime défense. — Effets, c. pén., art. 328. Constatation nécessaire de tous les éléments constitutifs

La Semaine Juridique Edition Générale - 10 Juin 1987 - n° 24

EXTRAIT *

(Cass crim . C partielle, 23 mars 1987 : Galopin). Le fait justificatif prévu par l'article 328 du Code pénal est constitué par la nécessité actuelle de la légitime défense de soi-même ou d'autrui. Elle doit être établie en tous ses éléments (pourvoi c. Bordeaux 29 janvier 1986).

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°24 . 1987-06-10


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