AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 10 Juin 1987 - n° 24Louage d'ouvrage (entreprise). — Perte de la chose. C. civ., art. 1789. Responsabilité d'un teinturier. Condition. Recherche nécessaire

Louage d'ouvrage (entreprise). — Perte de la chose. C. civ., art. 1789. Responsabilité d'un teinturier. Condition. Recherche nécessaire

La Semaine Juridique Edition Générale - 10 Juin 1987 - n° 24

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, C., 24 mars 1987 : Boisset) Il résulte de l'article 1789 du Code civil que l'ouvrier qui fournit seulement son travail ou son industrie n'encourt aucune responsabilité si la détérioration de la chose ou des matières qu'il a reçues à façonner ne provient pas de sa faute, ce qu'il doit établir. Dès lors. en l'espèce, doit être cassée la décision du tribunal d'instance qui a déclaré un teinturier responsable de la détérioration d'une blouse en soie confiée par une cliente, au motif (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°24 . 1987-06-10


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