AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 10 Juin 1987 - n° 24Police de la circulation. — 1° Convention sur la circulation routière de Vienne, 8 novembre 1968. Pays signataires. Pouvoir d'édicter des règles plus strictes (oui). 2° Stationnement payant. Publicité (A. 24 novembre 1967). Implantation obligatoire d'un panneau B 6 b 4 à l'entrée de la zone de stationnement payant

Police de la circulation. — 1° Convention sur la circulation routière de Vienne, 8 novembre 1968. Pays signataires. Pouvoir d'édicter des règles plus strictes (oui). 2° Stationnement payant. Publicité (A. 24 novembre 1967). Implantation obligatoire d'un panneau B 6 b 4 à l'entrée de la zone de stationnement payant

La Semaine Juridique Edition Générale - 10 Juin 1987 - n° 24

EXTRAIT *

(Cass. crim., C. (sans renvoi). 25 mars 1987 : Melle). 1° La convention sur la circulation routière signée à Vienne le 8 novembre 1968 n'interdit pas aux pays signataires d'édicter des régies plus strictes que celles prévues par cette convention. 2° Si, en l'état de la réglementation résultant notamment de l'arrêté du 24 novembre 1967 modifié, aux emplacements munis de parcmètres ou d'horodateurs, la présence de ceux-ci notifie aux usagers que le stationnement est payant, la copropriétaires de la (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°24 . 1987-06-10


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