AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 10 Juin 1987 - n° 24Privilèges et hypothèques. — Procédure. Distribution par contribution. Appel du jugement. Point de départ du délai. Signification du jugement. Modalités

Privilèges et hypothèques. — Procédure. Distribution par contribution. Appel du jugement. Point de départ du délai. Signification du jugement. Modalités

La Semaine Juridique Edition Générale - 10 Juin 1987 - n° 24

EXTRAIT *

(Cass. civ. 2e, C., 25 mars 1987 ; Trésorerie Principale de Bayonne c. Caisse Régionale de Garantie des Notaires). Lorsqu'elle fait courir le délai d'appel la signification du jugement à avocat, destinée aux parties qu'il représente, doit être faite en autant de copies que l'avocat représente de parties ayant des intérêts distincts et séparés (pourvoi c. Pau 15 janvier 1985).

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°24 . 1987-06-10


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