AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 10 Juin 1987 - n° 24Privilèges et hypothèques. — procédure. Distribution par contribution. Conditions. Détenteur de fonds frappés d'opposition. Demande. Recevabilité. Obstacle (non)

Privilèges et hypothèques. — procédure. Distribution par contribution. Conditions. Détenteur de fonds frappés d'opposition. Demande. Recevabilité. Obstacle (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 10 Juin 1987 - n° 24

EXTRAIT *

(Cass. civ. 2e, R., 25 mars 1987 ; DameCourivaud). Aucun texte n'interdit au détenteur de fonds frappés d'opposition et quelle que soit l'origine conventionnelle ou non de sa détention, de requérir l'ouverture d'une procédure de distribution par contribution. Spécialement il ne peut être reproché à un arrêt d'avoir rejeté la contestation de la procédure de distribution par contribution requise par la Caisse des dépôts et consignation, détentrice du prix de cession d'un office notarial frappé d'opposition, (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°24 . 1987-06-10


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