AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 10 Juin 1987 - n° 24Publicité mensongère. — Éléments constitutifs. L. 27 décembre 1973, art. 44 instituant la responsabilité de l'annonceur. Portée générale (oui). Limitation à la publicité commerciale (non). Application à un simple particulier (oui)

Publicité mensongère. — Éléments constitutifs. L. 27 décembre 1973, art. 44 instituant la responsabilité de l'annonceur. Portée générale (oui). Limitation à la publicité commerciale (non). Application à un simple particulier (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 10 Juin 1987 - n° 24

EXTRAIT *

(Cass. crim., C., 24 mars 1987 : Proc. gén. près la Cour d'appel de Paris). Dès lors qu'il vise indistinctement « toute publicité sous quelque forme que ce soit » et rend responsable à titre principal de l'infraction, sans subordonner aucunement cette responsabilité au caractère professionnel des agissements en cause, « l'annonceur pour le compte duquel la publicité est diffusée », l'article 44 de la loi du 27 décembre 1973 a une portée générale. Son application ne peut donc être limitée à la publicité (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°24 . 1987-06-10


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement