AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 10 Juin 1987 - n° 24Référés. — Pouvoirs du juge. Président du tribunal paritaire des baux ruraux. Prononcé de la résiliation d'un bail à ferme pour défaut réitéré de paiement des fermages. Pouvoirs du juge des référés (non)

Référés. — Pouvoirs du juge. Président du tribunal paritaire des baux ruraux. Prononcé de la résiliation d'un bail à ferme pour défaut réitéré de paiement des fermages. Pouvoirs du juge des référés (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 10 Juin 1987 - n° 24

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, C., 25 mars 1987 ; Sevestre). Il n'entre pas dans les pouvoirs du président du tribunal paritaire des baux ruraux statuant en référé de prononcer la résiliation d'un bail à ferme en retenant le défaut réitéré de paiement de fermages (pourvoi c. Grenoble 29 octobre 1984).

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°24 . 1987-06-10


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