AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 10 Juin 1987 - n° 24Sursis. — Sursis avec mise à l'épreuve. Sursis avec mise à l'épreuve limitée à une partie de la condamnation à l'emprisonnement. Condamnation assortie d'une obligation d'effectuer un travail d'intérêt général. Possibilité (non)

Sursis. — Sursis avec mise à l'épreuve. Sursis avec mise à l'épreuve limitée à une partie de la condamnation à l'emprisonnement. Condamnation assortie d'une obligation d'effectuer un travail d'intérêt général. Possibilité (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 10 Juin 1987 - n° 24

EXTRAIT *

(Cass. crim., C., 25 mars 1987 ; Proc. gén. près la Cour de cassation). Il résulte des dispositions de l'article 747-3 du Code de procédure pénale que la juridiction correctionnelle qui décide que le sursis avec mise à l'épreuve ne s'appliquera à l'exécution de l'emprisonnement que pour partie ne peut imposer au condamné l'obligation d'accomplir un travail d'intérêt général. En application du même texte le délai imparti pour effectuer un travail d'intérêt général assortissant le sursis avec mise (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°24 . 1987-06-10


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